Le législateur va devoir revoir sa copie. Saisi à deux reprises, par des députés de La France insoumise puis par des socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi l’article 1er de la loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Une décision qui contraint le gouvernement à reprendre un chantier législatif déjà semé d’embûches, sur fond de préoccupations croissantes autour de la santé mentale des adolescents.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève notamment que l’interdiction peut viser des services dont « les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis ». Les Sages pointent ainsi une disproportion manifeste entre l’objectif affiché de protection de l’enfance et les moyens juridiques employés. En clair, la loi, telle qu’elle avait été votée, ratissait trop large, sans démontrer en quoi chaque plateforme concernée présentait un danger avéré pour les jeunes utilisateurs.
Une censure attendue, un gouvernement sous pression
La décision n’a pas tardé à faire réagir au sommet de l’État. Emmanuel Macron a aussitôt chargé Sébastien Lecornu, ministre des Armées et figure montante du gouvernement, de travailler « dans les meilleurs délais » à une nouvelle rédaction, « juridiquement robuste », tenant compte à la fois de la décision des Sages et du cadre européen. Le chef de l’État entend ainsi montrer que la protection des mineurs en ligne reste une priorité, malgré ce revers constitutionnel.
Cette censure intervient dans un contexte politique et social tendu. De nombreuses associations de parents, des pédopsychiatres et des élus de tous bords alertent depuis des mois sur les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé mentale des adolescents : anxiété, troubles du sommeil, exposition à des contenus violents ou pornographiques, cyberharcèlement. La loi censurée entendait répondre à cette urgence en imposant une vérification de l’âge dès l’inscription, avec un seuil fixé à 15 ans.
Les raisons de la censure : une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause l’objectif de protection des mineurs. Il a en revanche jugé que le législateur n’avait pas suffisamment démontré la nécessité d’une interdiction aussi large. En droit français, toute restriction à la liberté d’expression et de communication doit être proportionnée au but poursuivi. Or, en visant potentiellement l’ensemble des réseaux sociaux, sans distinguer ceux dont les risques sont documentés de ceux qui le sont moins, la loi créait une atteinte excessive à une liberté fondamentale.
Les Sages ont également souligné l’absence de mécanismes alternatifs suffisamment explorés, comme le renforcement du contrôle parental, la modération des contenus ou l’éducation au numérique. Autrement dit, avant d’interdire, il aurait fallu démontrer que des mesures moins restrictives ne pouvaient pas atteindre le même objectif. Cette exigence de proportionnalité est au cœur de la jurisprudence constitutionnelle française, et le législateur l’a ici manifestement sous-estimée.
Un cadre européen à intégrer
La nouvelle rédaction demandée par Emmanuel Macron devra également composer avec le droit de l’Union européenne. Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), entré en vigueur récemment, impose déjà des obligations strictes aux plateformes en matière de protection des mineurs. Il prévoit notamment des mécanismes de vérification de l’âge, mais dans un cadre harmonisé au niveau européen. Toute législation nationale trop restrictive risque de se heurter à ce cadre communautaire, comme l’a rappelé implicitement le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement devra donc naviguer entre deux écueils : répondre à l’urgence sanitaire et sociale dénoncée par les professionnels de l’enfance, tout en respectant les principes constitutionnels et le droit européen. Un exercice d’équilibre qui s’annonce délicat, mais pas impossible, selon plusieurs juristes consultés. « Il existe des voies pour durcir les règles sans tomber dans la disproportion, par exemple en ciblant les plateformes dont les algorithmes favorisent l’addiction chez les jeunes, ou en imposant des systèmes de vérification d’âge plus robustes », explique un constitutionnaliste.
Quelles suites pour la protection des mineurs en ligne ?
En attendant une nouvelle loi, le flou juridique persiste. Les plateformes restent soumises aux obligations existantes, notamment celles issues du RGPD et du DSA, mais aucune interdiction générale d’accès pour les moins de 15 ans n’est en vigueur. Les associations de protection de l’enfance redoutent une période de latence pendant laquelle les adolescents continueront d’être exposés aux risques identifiés.
Du côté des oppositions, la censure est diversement appréciée. Les députés LFI et socialistes, à l’origine des saisines, se félicitent d’avoir fait barrage à un texte qu’ils jugeaient liberticide et inefficace. À l’inverse, une partie de la majorité et de la droite dénonce un « recul » dans la protection des mineurs, appelant à une nouvelle loi dès la rentrée parlementaire. Le débat promet d’être vif, d’autant que la question de la vérification de l’âge en ligne reste techniquement complexe et politiquement sensible.
En coulisses, certains évoquent déjà la piste d’une loi plus ciblée, qui imposerait aux plateformes de démontrer l’absence de risque pour les mineurs avant de leur ouvrir l’accès, inversant ainsi la charge de la preuve. D’autres plaident pour une harmonisation européenne, seule à même d’éviter les contournements via des applications basées à l’étranger. Le chantier est vaste, et le temps presse.
En définitive, la censure du Conseil constitutionnel ne signe pas la fin de la régulation des réseaux sociaux pour les mineurs, mais elle impose un changement de méthode. Le gouvernement devra prouver, preuves à l’appui, que les restrictions envisagées sont nécessaires, proportionnées et conformes au droit européen. Faute de quoi, une nouvelle censure serait inévitable. La protection de l’enfance en ligne mérite mieux qu’un texte symbolique : elle exige une loi solide, documentée et juridiquement irréprochable. C’est précisément ce qu’Emmanuel Macron semble avoir compris en confiant cette mission à Sébastien Lecornu.
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